Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Jean-Sébastien Leger, ci-après dénommé « le Prestataire », et de ses clients, ci-après dénommés « le Client », dans le cadre de toute prestation de photographie, vidéographie et post-production.

Toute commande ou acceptation de devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être convenues par écrit dans le devis et priment sur les présentes en cas de contradiction.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de photographie, de vidéographie et de post-production. Il se réserve une liberté créative totale quant aux choix de cadrage, de lumière et de montage, sauf instructions écrites préalablement convenues dans le devis. Le post-traitement des photos et le montage des vidéos sont propres au Prestataire et font partie intégrante de son style. Des ajustements restent possibles dans le cadre des révisions incluses dans la prestation. Le Prestataire fait tout son possible pour obtenir le meilleur résultat, mais ne peut garantir un résultat parfait si les conditions ne s'y prêtent pas (météo, lumière, contraintes géographiques, etc.).

Article 3 – Devis et confirmation de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée à réception du devis signé (ou de son acceptation écrite par e-mail) accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Aucune date n'est réservée avant réception de cet acompte.

Toute modification demandée après confirmation fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision tarifaire. Le planning précis de la prestation (horaires, adresses, déroulé) doit être communiqué par écrit au minimum 48h avant la date prévue. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement lié à ces informations absentes.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus au taux légal en vigueur (21 % pour les prestations de service).

Le prix TTC est mentionné sur chaque devis.

Un acompte de 30 % du montant total HTVA est demandé à la confirmation de commande. La prestation sera planifiée dès réception de cet acompte.

Modalités de paiement du solde (70 %) :

– Clients particuliers : le solde est dû avant la livraison des fichiers finaux. Les fichiers ne sont transmis qu'après réception du paiement intégral.

– Clients professionnels (B2B) : paiement à 30 jours date de facture, sauf accord écrit contraire mentionné dans le devis.

Paiement exclusivement par virement bancaire sur le compte IBAN BE75 3632 7467 6051.

Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours suivant sa réception est réputée acceptée sans réserve par le Client.

Article 5 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels (B2B) : toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux légal belge en vigueur (10,5 % par an en 2026, calculés journalièrement) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Pour les particuliers (B2C) : en cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit sera envoyé. Si la facture reste impayée 14 jours après ce rappel, des intérêts de retard au taux légal belge ainsi qu'une indemnité forfaitaire seront appliqués conformément aux plafonds légaux en vigueur (20 € pour les dettes jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % sur la tranche entre 150 € et 500 € ; 65 € + 5 % au-delà de 500 €, maximum 2.000 €).

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement (mise en demeure, avocat, huissier), dont les frais sont à charge du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes les prestations et livraisons en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 6 – Annulation et rétractation



Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).

Conformément au Code de droit économique belge, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendriers à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B), ni lorsque la prestation est prévue dans les 14 jours suivant la signature. Passé ce délai, l'acompte reste acquis au Prestataire.

Si la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît qu'en cas de rétractation ultérieure, il devra payer les services déjà fournis.

Les demandes de report de date sont acceptées sans frais supplémentaires, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

En cas d'annulation par le Client, l'acompte (30 %) reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité d'immobilisation de la date. Les frais déjà engagés et non remboursables (locations, consommables) restent également à charge du Client.

En cas d'annulation par le Prestataire (hors force majeure), celui-ci s'engage à rembourser l'intégralité des sommes perçues et à verser au Client une indemnité compensatoire égale au montant de l'acompte initial (30 % du total).

En cas de force majeure (voir Art. 18), seul le remboursement des sommes effectivement perçues est dû, sans indemnité supplémentaire.

Article 7 – Frais de déplacement

Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Spa sont inclus dans le tarif. Au-delà, la totalité du trajet depuis Spa est facturée selon le barème kilométrique officiel belge en vigueur, ou sur base des frais réels pour tout autre moyen de transport (train, avion, etc.). Les éventuels frais de logement sont à la charge du Client et détaillés dans le devis.

Article 8 – Conditions de travail

La présence de photographes ou vidéastes amateurs est tolérée dans la mesure où elle ne perturbe pas la prestation.

Pour les prestations de longue durée ne permettant pas au Prestataire de prendre une pause repas, un repas pourra être demandé au Client et sera mentionné dans le devis.

Tout comportement irrespectueux, dangereux ou abusif à l'égard du Prestataire ou de son matériel autorise celui-ci à interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement ni indemnité.

Article 9 – Matériel et responsabilité

Le Prestataire utilise le matériel de son choix. Toute demande de matériel spécifique fera l'objet d'une facturation séparée.

En cas de vol, panne ou incident technique affectant le matériel ou les fichiers et empêchant la réalisation ou la livraison de la prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée au remboursement des sommes versées par le Client. Pour les prestations pouvant être reproduites, une nouvelle séance pourra être proposée en remplacement du remboursement, selon accord entre les parties.

Dans tous les cas, aucun dommage indirect (préjudice moral, manque à gagner, etc.) ne pourra être réclamé.

Article 10 – Livraison des fichiers

Les fichiers sont livrés selon les modalités suivantes :

– Photographies : via galerie en ligne sécurisée (Pixieset), accessible par lien privatif.

– Vidéos / montages : via lien de téléchargement WeTransfer (ou équivalent).

Les délais de livraison sont convenus dans le devis. En cas de retard indépendant de sa volonté, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et un nouveau délai est convenu entre les parties. Tout retard dûment communiqué ne peut donner lieu à une annulation ou à une demande de dédommagement.

Tout retard dans les validations ou retours du Client entraîne un décalage équivalent de la date de livraison.

Article 11 – Révisions et retouches

Pour les prestations photo : une révision est incluse.

Pour les prestations vidéo : deux révisions sont incluses.

Toute révision supplémentaire sera facturée séparément. Une révision = un cycle de corrections transmises en une seule fois par le Client.

Toute demande de modification structurelle ou changement de concept créatif par rapport au brief initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Les retouches approfondies telles que la suppression de rides, taches, cicatrices ou toute modification corporelle ne sont pas incluses dans le tarif standard et font l'objet d'une facturation séparée.



Article 12 – Fichiers bruts et rushs

Par défaut, seuls les fichiers finaux retouchés (JPEG) et montés (MP4) sont livrés au Client. Les fichiers bruts (RAW, rushs) ne sont pas inclus dans la prestation standard mais peuvent être fournis sur demande écrite et feront l'objet d'une facturation séparée. La livraison de fichiers bruts n'emporte aucune cession de droits supplémentaires.

Exception : si la livraison de rushs est expressément prévue et mentionnée dans le devis, elle est alors incluse dans la prestation dans les conditions définies.

Article 13 – Conservation des fichiers

Le Prestataire conserve les fichiers selon les durées suivantes après livraison :

– Fichiers RAW et rushs bruts : 3 mois après livraison, ou jusqu'à la fin du projet si celui-ci s'étend au-delà de ce délai.

– Photos retouchées (JPEG), vidéos montées (mp4): 1 an.

Toute demande de fichiers bruts (voir article 12) doit intervenir dans ces délais. Passé ces délais, la conservation n'est plus garantie. Le Client est invité à effectuer sa propre sauvegarde dès réception des fichiers.

Article 14 – Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Les photos et vidéos réalisées restent la propriété intellectuelle de Jean-Sébastien Leger et sont protégées par le droit d'auteur (Loi belge du 30 juin 1994).

Le paiement de la prestation ne donne pas automatiquement au Client le droit d'exploiter librement les créations. Les droits d'utilisation sont définis dans le devis. En l'absence de mention spécifique, un usage privé et de communication courante est inclus (site web, réseaux sociaux, supports print).

Toute utilisation plus large, comme une campagne publicitaire, de l'affichage public ou une diffusion TV/cinéma/radio, fera l'objet d'un accord écrit et d'une facturation séparée. Toute utilisation sans accord constitue une violation du droit d'auteur.

Le Prestataire conserve ses droits moraux : mention de son nom lors de toute diffusion publique (sauf accord contraire dans le devis), interdiction de modifier les créations sans accord écrit (filtres, recadrage, noir et blanc, etc.), et interdiction de les utiliser dans un contexte portant atteinte à sa réputation.

Si le Client intègre des musiques ou contenus tiers, il s'engage à obtenir les droits nécessaires (SABAM, etc.).

Article 15 – Droit à l'image et utilisation des travaux

Pour toute prestation impliquant des personnes physiques identifiables, le Client s'engage à obtenir préalablement leur autorisation. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à l'utilisation de ces images.

Sauf refus écrit du Client avant le début du projet, les réalisations effectuées dans le cadre de la prestation peuvent être utilisées par le Prestataire pour la promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Il ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice moral. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 17 – Force majeure

En cas de force majeure (conditions météo extrêmes, maladie, accident, pandémie, etc.), le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations. Il informera le Client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble d'une solution alternative, comme le remplacement par un autre prestataire, ou d'une nouvelle date.

Article 18 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conservées pendant la durée nécessaire à celle-ci. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en contactant : jeansebastienleger@gmail.com.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera soumis au Tribunal de l'Entreprise de Liège.

Article 20 – Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.



Version en vigueur au 15 avril 2026  ·  Jean-Sébastien Leger  ·  BCE 1036.357.007  ·  TVA BE1036.357.007